Le droit à la reconnaissance en tant que personne juridique vise à empêcher que les individus soient traités comme des objets sans droits propres. Il est important de noter que les droits humains s'appliquent indépendamment du fait qu'une personne soit reconnue ou non comme une personne juridique en vertu du droit national. Toute personne a donc des droits humains, qu'elle soit reconnue ou non comme personne juridique.

Il faut distinguer la capacité juridique de l'exercice des droits civils, c'est-à-dire la possibilité de créer soi-même des droits et des obligations et de se représenter soi-même. Même les personnes qui n'ont pas la capacité d'agir (par exemple en raison de leur minorité) ont la capacité juridique.     

Le droit à la reconnaissance en tant que personne juridique et à la capacité juridique est garanti à la fois par de nombreux traités internationaux relatifs aux droits humains et, au niveau national, par le Code civil suisse (art. 11). Il y est dit de manière concise que "toute personne jouit des droits civils".

Obligations de l'Etat

L'Etat et ses organes doivent s'abstenir de toute ingérence injustifiée dans le droit à la reconnaissance en tant que personne juridique et à la capacité juridique. Par exemple, la capacité juridique ne doit pas être retirée à des fins pénales. L'Etat et ses institutions doivent en outre créer les conditions nécessaires pour garantir le plein exercice de ce droit. Il s'agit par exemple de la tenue d'un registre des naissances sans faille.

L'Etat peut restreindre l'exercice indépendant de la justice lorsqu'une personne est frappée d'une incapacité limitée. C'est le cas, par exemple, de la représentation juridique des mineurs.

Situation en Suisse

La capacité juridique est garantie par l'article 11 du Code civil suisse.  L'expression concise "toute personne a la capacité juridique", utilisée par le Code civil, vise à communiquer clairement qu'en Suisse, il peut y avoir des personnes avec un nombre variable de droits, mais pas de personnes qui n'ont pas la capacité d'avoir des droits. Ainsi, dès que la vie d'une personne commence, d'un point de vue juridique, et jusqu'à ce qu'elle se termine, une personne est titulaire de droits, quelle que soit la précarité de sa situation.

Ancrage dans le droit

• Capacité juridique (art. 11 du Code civil suisse)

• Droit d'être reconnu comme personne juridique (art. 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme)

• Capacité juridique (art. 16 Pacte II de l'ONU)

• Capacité juridique (art. 1 de la Convention de l'ONU contre le racisme, art. 15 de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes)

• Reconnaissance en tant que sujet de droit (art. 12 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées)